Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Publié le :
29/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDes particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service... Lire la suite
Historique
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Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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