Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
04/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage... Lire la suite
Historique
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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs e...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
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En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dom...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...Source : www.lemag-juridique.com