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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 18h38 18 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendu...
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 12h53 12 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de...
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 15h02 15 02
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...
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