Cabinet d’avocats Toulon | Cabinet WATCHI-FOURNIER & FAISSOLLE

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 18h49 18 49

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...

Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 16h50 16 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au suje...

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 15h16 15 16

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit...

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 15h10 15 10

Droit immobilier / Baux d'habitation

Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...

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