Vos questions
Courant coupé pour absence de conformité
Bonjour Madame Monsieur l’avocat, Depuis mon entrée dans mon appartement à paris, ou il y a eu une nouvelle installation éléctrique. Je ne le savais pas que depuis qu’un technicien ERDF est venu me couper suite à une absence de certificat de conformité. J’ai appélé ERDF et les ai supplié de me remettre le courant et cela a été fait exceptionnellement. J’en ai parlé à ma propriétaire depuis Début Juillet par 2 lettres recommandées et par mails, elle a soit disant informé le technicien qui a fait l’installation mais depuis ils font que me mentir : Ils l’ont perdu, ils ne l’ont plus, ils l’ont trouvé, ils vont me l’envoyer, cela dure depuis quelques mois, et toujours rien « je risque une deuxième coupure et cette fois ci ce sera sans retrour de la part de ERDF et je dirai pire qu’une coupure vu l’appartement est considéré non conforme aux normes. J’ai peur pour ma vie, cela m’angoisse toutes les nuits quand je dors. Je ne sais plus quoi faire? Devrais je demander une baisse de loyer? Puis je prendre mes affaires et partir sans préavis vu que cela peut atteindre la vie d’autrui? et biensûr récupérer ma caution? Aidez-moi ! Merci d’avance.
Réponse de l'avocat :
Si le logement n’est pas conforme aux normes, il faut alerter la commission de conciliation et demander une baisse de loyer. Il faut aussi envoyer une lettre recommandée au propriétaire pour demander la mise aux normes et, s’il ne répond pas, il faut l’assigner devant le tribunal pour demander la mise aux normes et une baisse de loyer, voire une suspension du loyer.
Mon locataire ne me donne pas son attestation d’assurance
Bonjour, malgré mes différentes demandes verbales et écrites, mon locataire persiste à ne pas me donner la copie de l’attestation d’assurance qu’il s’est engagé à souscrire lorsqu’il a signé le bail de location. Que puis-je faire ? S’il arrivait quelque chose qui prendrait en charge des travaux de remise en état…dégâts des eaux, incendie…Merci de votre réponse.
Réponse de l'avocat :
Il faut délivrer par un huissier une sommation de produire l’attestation d’assurance visant la classe résolutoire du bail. Cela laisse un délai d’un mois au locataire pour régulariser. S’il ne défère pas à la sommation, il faut saisir le tribunal compétent (lieu de situation de l’immeuble) pour demander la clause résolutoire du bail.
Servitude de canalisation non signalée
Ayant acquis une maison, après signature nous avons constaté sur le permis de construire qui nous a été remis après la signature que celle-ci était grévée d’une servitude de canalisation E.U traversant notre terrain. Cette servitude ne nous a pas été signalée ni devant notaire et elle ne figure pas dans l’acte notarié. Quel recours pouvons-nous espérer ?
Réponse de l'avocat :
Si découverte de cette servitude peut s’apparenter à un vice caché. Il faut regarder si dans l’acte de vente il n’y a pas une clause exonératoire par le vendeur dans vices cachés.
Il faut tenter une action pour vice caché mais si découverte de vice daté de moins de 6 mois. C’est une action devant le Tribunal de Grande Instance au fond.
Il faut tenter une action pour vice caché mais si découverte de vice daté de moins de 6 mois. C’est une action devant le Tribunal de Grande Instance au fond.
Pension alimentaire après avoir quitté le domicile
Bonjour maître j’ai 23 ans et mes parents mon mit dehors puis je leurs réclame une pension alimentaire pour m’aider à trouver du travail car je suis sans ressource et comment faire. Merci d’avance.
Réponse de l'avocat :
L’article 203 du Code Civil précise que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants ». Cette obligation cesse en principe à la majorité de l’enfant, sauf ci celui-ci poursuit des études correspondant à la profession qu’il envisage. Dans ce cas, il convient de saisir le jugement affaires familliales pour qu’il étudie sur le principe et le montant de l’obligation alimentaire.
Faut-il avoir un avocat ?
Bonjour mon mari a été victime d’agression par arme à feu il a déposé plainte et il doit passer au tribunal d’instance le 17/10 nous n’avons pas d’avocat ! Doit-il en prendre un ?? On ne sait pas comment cela va se dérouler il a juste reçu la convocation par un agent de police et par téléphone ?? Merci pour vos réponses cordialement
Réponse de l'avocat :
L’avocat n’est pas obligatoire mais il est vivement conseillé. Vous devez évaluer vos préjudices pour en faire la demande au Tribunal en vous constituant partie civile (amener des justificatifs).
Difficultés de paiement
bonjour, N’étant pas présente lors de l’audience, j’ai été condamnée par la cour d’appel à payer 1700€, étant à la retraite (j’ai une pension de 900€/mois) je suis dans l’incapacité de payer cette somme. Comment puis-je obtenir un échelonnement de ce payement voire obtenir une diminution qui correspondrait à ma situation financière. Merci pour votre réponse Cordialement
Réponse de l'avocat :
Si la décision est définitive, vous devez trouver un arrangement avec la victime elle- même, ou son huissier, voire le Trésor Public s’il s’agit d’une amende.
Récupérer les parts d’une SCI
bonjour, je suis actionnaire à 20 % d’une SCI avec ma sœur et mon père. Comment est il possible de récupérer ses parts en EUROS ? Merci
Réponse de l'avocat :
Bonjour, cela nécessite une étude des statuts.
Etat des créances lors d’une liquidation judiciaire
Bonjour, en liquidation judiciaire depuis 9 ans, j’ai demandé plusieurs fois par recommandé, mail, téléphone la situation de mon dossier à mon mandataire judiciaire afin d’avoir l’état de mes créances mais jamais il ne m’a pas répondu. Malgré cela je paye tous les mois à la caisse des dépôts et consignations et de 3000€ en 2004 je dois presque 8000€ (info orale de la secrétaire en 2010) alors que je ne reçois aucune nouvelle. Vers qui me retourner pour avoir mon état de créances ? Puis-je mettre fin à mes paiements en sachant que le mandataire ne me répond jamais? Merci
Réponse de l'avocat :
Etablir le refus de réponse par un recommandé avec accusé réception.